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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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823 résultats

    • Avis

    Avis 35.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrête royal fixant la période de référence et le mode de calcul du nombre de tâches à prendre en considération pour le retrait de la reconnaissance comme ouvrier portuaire dans la zone portuaire d'Ostende et de Nieuport (1).

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure de retrait et de suspension de la reconnaissance des ouvriers portuaires ainsi que les modalités de leur défense devant la commission administrative instituée au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport (1)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à la Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003

    Avant-projet de loi