Avis 73.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'article 52.10.4 du Règlement Général pour la Protection du Travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 73.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les critères d'imputation et d'évaluation des frais sur les honoraires perçus de façon centrale en application de l'article 155, § 3, de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande du (date) relatif à l’aide sociale dispensée aux détenus
Administration pénitentiaire — Avant-projet de loi
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Avis 73.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 73.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la procédure de sélection du commissaire adjoint drogue du commissariat national drogue
Police — Projet d'arrêté royal
-
Avis 73.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
-
Avis 73.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques inscrits, comme électeurs pour les élections communales, avant l’entrée en vigueur du « Brexit »
Élections — Avant-projet de loi
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Avis 73.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées
Défense — Avant-projet de loi
-
Avis 73.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au statut d’administrateur d’une personne protégée
Droit civil — Avant-projet de loi
-
Avis 73.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant I'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déclaration de revenus visée à l'article 242, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal