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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Decreet tot wijziging van het decreet van 4 juni 2003 betreffende het inwerkingsbeleid
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Beijing le 6 juin 2005
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au Certificat d'Études de Base au terme de l'enseignement primaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004
Avant-projet de loi