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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposée par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Amendements n° 1 à 5 à la proposition de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposés par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/003)
Organisation de l'autorité fédérale — Amendement à une proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering over de verdeling van de middelen van het Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap voor niet rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning voor het jaar 2018
Aide aux personnes - Handicapés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d’enseignement spécialisés pour l’année scolaire 2018-2019
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 24 juni 2008 tot uitvoering van het decreet van 7 mei 2007 over de bevordering van de musea en van de cultureel-erfgoedpublicaties
Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces Armées
Défense — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, §2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins (CP 312), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche
Emploi — Projet d'arrêté royal