Avis 31.124 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat
Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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