Avis 62.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant établissement d'une carte relative à l'attribution du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal