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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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580 résultats

    • Avis

    Avis 27.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la composition du jury, le programme et le règlement de l'examen d'accession au grade de rédacteur de greffe et de secrétariat de parquet

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant les délais et principes applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d'interconnexion et les modalités de publication de l'offre d'interconnexion de référence, et fixant les conditions à régler dans la convention d'interconnexion

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant la procédure devant la Chambre pour l'Interconnexion, les lignes louées, l'accès spécial et l'utilisation partagée, ainsi que le fonctionnement de celle-ci

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Vénézuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998

    Avant-projet de loi