Avis 59.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret rendant applicable aux maîtres et professeurs de religion le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et portant diverses mesures en matière de " titres et fonctions "
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française