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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 2 maart 2007 tot instelling van een tegemoetkoming in de kosten bij de renovatie van een woning
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arêté ministérile modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1988 portant approbation des modèles de convention et de formulaire de demande de paiement par virement visés par les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution des articles 42, alinéa deux, 45 et 45bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de gemeenschappelijke ordening der markten in de sector groenten en fruit voor wat betreft de erkenning van producentenorganisaties, de actiefondsen, de operationele programma's en de toekenning van de financiële steun
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret relatif à l'aide à la Jeunesse et à la protection de la jeunesse
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret relatif à l'aide à la Jeunesse et à la protection de la jeunesse
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et les abus de la situation de faiblesse des personnes (déposée par MM.André Frédéric et Yvan Mayeur)
Proposition de loi
Décret relatif aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à leur fédération
Avant-projet de décret de la Région wallonne