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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.278 résultats

    • Avis

    Avis 29.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 établissant l'équivalence entre certains titres étrangers de fin d'études secondaires et le certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, pour l'année scolaire 1999-2000

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni fixant les règles de gestion de l'Observatoire de la santé de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 29.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine 1999

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1973 instituant la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage et fixant sa dénomination et sa compétence

    Projet d'arrêté royal