- Date:
- 18-11-2008
- Chambre:
- 1-3-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses (II) (art. 77 de la Constitution)
TITRE Ier - DISPOSITION GÉNÉRALE
TITRE II - ASILE ET IMMIGRATION
Chapitre 1er - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Chapitre 2 - Modification de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses
Chapitre 3 - Modification de la loi du 22 avril 1960 portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957
Chapitre 4 - Modification de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux étranger
Chapitre 5 - Dispositions transitoires
TITRE III - SANTÉ PUBLIQUE
Chapitre unique - Modification de la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
TITRE IV - EMPLOI
Chapitre unique - Compétence du tribunal du travail en matière de congé d'accueil et de paiement de l'indemnité d'interruption des militaires
Avant-projet de loi
