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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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697 résultats

    • Avis

    Avis 28.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international et Annexe A, signés à Riyadh le 22 février 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 mai 1985 déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif au montant des amendes administratives visées à l'article 91bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale