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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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369 résultats

    • Avis

    Avis 24.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation de l'Amendement et des Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel conditions d'obtention et de renouvellement de l'insigne distinctif octroyé aux titulaires d'un brevet de secouriste - ambulancier

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de versement dans la réserve de recrutement et de la nomination au grade d'inspecteur-expert à l'Institut d'expertise vétérinaire

    Projet d'arrêté royal