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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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393 résultats

    • Avis

    Avis 35.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2003
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel soumettant à préscription médicale la délivrance de certains médicaments contenant de la théophylline ou un de ses dérives

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 35.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant des mesures particulières en matière de déclaration électronique pour le transit communautaire et commun dans le cadre du système automatisé en matière de transit

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 35.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1976 instituant des sous-commissions paritaires des industries du ciment, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de menbres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Commission bancaire et financière à accorder une dispense exceptionnelle de publication de prospectus d'admission aux émetteurs dont les actions sont admises sur le premier marché de Euronext Brussels

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis - Rekem et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

    Projet d'arrêté royal