Avis 49.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2011
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Projet d'arrêté royal