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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi relatif à la suppression de l'arrêté royal n° 237 du 31 janvier 1936 modificatif de l'arrêté royal du 4 décembre 1934 sur le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction d'infirmier en chef
Projet d'arrêté royal
Bijzonder decreet van de heer Norbert De Batselier c..s. over de Vlaamse instellingen
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 6 december 2002 betreffende de organisatie van het buitengewoon secundair onderwijs van opleidingsvorm 3
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de incorporatie van sommige bijwedden en vergoedingen in de salarisschalen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales, provinciales et de secteurs
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal déterminant le fonctionnement et les autres compétences du conseil d'administration d'APETRA, ainsi que des incompatibilités avec le mandat de membre du conseil d'administration d'APETRA
Projet d'arrêté royal
Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (déposée par MM. Stefaan Noreilde, Philippe Moureaux, Ludwig Vandenhove et Berni Collas)
Proposition de loi
Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale