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Besluit houdende het toekennen van een gewestbijdrage aan polders, wateringen, verenigingen van polders of verenigingen van wateringen voor het uitvoeren van bepaalde waterhuishoudkundige werken en tot vastlegging van de procedure inzake subsidiëring van deze werken
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la location de produits
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail, et modifiant diverses dispositions réglementaires
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des droits de succession et le code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 5, 9, 10, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé
Projet d'arrêté royal
Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF devant les juridictions répressives, la loi du . . . relative aux marchés financiers et à la surveillance du secteur financier et modifiant diverses autres dispositions légales (art.1 à 42 et 85 à 98, sauf art. 92)
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur de jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon