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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Avis

    Avis 25.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicables au Commissariat général aux Relations internationales les dispositions légales et réglementaires relatives aux relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités ainsi qu'avec les membres de ces organisations syndicales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'Impôt, en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures en vue de modifier la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments en application de l'art. 3, § 1, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agrément de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exéc. le décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale (GW VI/96/17.10/Doc; 1424/W.T)

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 25.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour l'année académique 1996-1997 le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'école royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes

    Projet d'arrêté royal