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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la destruction de documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présentation des candidatures aux élections communales et provinciales, à la désignation des membres des bureaux électoraux, et fixant les modèles des tableaux de dépouillement, de recensement, et d'apparentement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de overdracht van goederen, rechten en verplichtingen van de VOI Export Vlaanderen en de DAB Dienst Investeren in Vlaanderen aan het publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van nadere regels inzake de rechtsopvolging van de gewestelijke ontwikkelingsmaatschappijen door de provinciale ontwikkelingsmaatschappijen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering