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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 50.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2011
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécutant chapitre X du titre X de la loi-programme du XX XXXX 2011, relative aux cartes de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 49.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'orientation institué par la loi-programme I du 27 décembre 2006 et fixant le statut administratif et pénucaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le pourcentage du décompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2010

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

    Projet d'arrêté royal