Avis 53.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale
Projet d'arrêté royal