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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.795 résultats

    • Avis

    Avis 40.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 24 août 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2006
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Vlaams Parlement

    Decreet houdende wijziging van het decreet van 22 december 1995 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1996, van het decreet van 4 februari 1997 houdende de kwaliteits- en veiligheidsnormen voor kamers- en studentenkamers en van het decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode, wat betreft de versterking van het instrumentarium woonkwaliteitsbewaking (ingediend door de dames Else De Wachter, Caroline Gennez, Veerle Heeren en Dominique Guns en de heer Bart De Wever)

    Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 40.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à la Haye le 9 juin 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des masters complémentaires répondant aux besoins de formations spécifiques conçues dans le cadre de programmes de coopération au développement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 40.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2005/120 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la Politique de la Santé et de l'Aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'Aide aux personnes, de la Santé, des Personnes handicapées et de l'Insertion socioprofessionnelle

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 40.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et complétant cet arrêté royal par une annexe 2

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale