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permis | damande
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Décret portant approbation du protocole n°2 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
*rédaction du texte d'une adaptation de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat à la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant le Conseil du Contentieux des étrangers*
Rédaction
Décret portant approbation du protocole n°1 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant approbation du protocole n°3 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet tot aanvulling van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid met een titel XVI Toezicht, handhaving en veiligheidsmaatregelen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à la convention europèenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à la Valette le 16 janvier 1992
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999 fixant le cadre organique de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'environnement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret portant approbation, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française,la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté déterminant les missions des services du gouvernement transférées à l'Institut Bruxelloise de Gestion de l'Environnement en exécution de l'article 68 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale