Avis 47.809 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève le 20 février 2008
Avant-projet de loi