Avis 60.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal