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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion social dans l'économie sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officiers de liaison auprès de l'Office européen de police et du Service général d'appui policier
Projet d'arrêté royal
Décret instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel relatif à l'établissement et la mise en service de stations radioélectriques par des radioamateurs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret définissant la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende regeling van het gebruik van de talen in het basisonderwijs in het Nederlandse taalgebied
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'intervention, en ce qui concerne la situation de mandataires en brevets
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal