Avis 62.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 62.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 62.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet de loi
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Avis 62.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture
Agriculture — Avant-projet de loi
-
Avis 62.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’article 32 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
-
Avis 62.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
-
Avis 62.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’article 33, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 62.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’article 1er, § 4ter, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’article 20, § 1er, e), de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal