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Besluit van de Vlaamse Regering betreffende het integratiespoor voor de milieueffectrapportage over een ruimtelijk uitvoeringsplan
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du BENELUX ( le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier ( Accord de réadmission), au Protocole d'application et aux Annexes 1 et 2, signés à Voorburg le 30 mai 2006
Avant-projet de loi
Loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification de la conformité aux normes et spécifications techniques en usage des sous-systèmes dans le cas de l'application de règles nationales en usage en l'absence de STI ou en cas de dérogations à celles-ci dans le cadre de l'interopérabilié du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure de vérification "CE" des sous-systèmes dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux ( le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ( Accord de reprise et de réadmission), et au Protocole d'application avec les Annexes 1 à 7, signés à Sarajevo le 19 juillet 2006
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant l'octroi d'une indemnité de retour en faveur de certains agents du Services public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française