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permis | damande
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Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'arrêté royal du ... organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics est applicable à certains organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la Fonction publique
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à la création d'un Port autonome du Hainaut
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant modification de l'article 148 et de l'article 263septies, § 1er, de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Décret relatif au patrimoine
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant modification de limites entre les villes de Courtrai et de Menin et la commune de Wevelgem
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi favorisant l'organisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail par l'établissement de plans de transports d'entreprise (Doc. Chambre n°s 374/1- 374/13 - 374/14 - 374/15 - 374/16 - session 95-96 - Déposée par M. Jos Ansoms et consorts) - Amendements n°s 43 à 54 (Doc. Chambre n°s 374/15 et 374/16 - 95/96)
Proposition de loi
Arrêté royal elargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à l'exercice de la profession d'accoucheuse
Projet d'arrêté royal