Avis 77.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d’équipements hertziens et de l’arrêté royal du 13 septembre 2023 portant modification de l’arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d’équipements hertziens
Télécommunications — Projet d'arrêté royal