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Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Western ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions Administratives Communales (SAC)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale sous les appellations " Win for life 1 euro ", " Win for Life 3 euros " et " Win for Life 5 euros "
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billet, appelée 21st anniversar ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté rroyal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux
Projet d'arrêté royal
Loi portant mesures d'optimalisation des services de police et modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Avant-projet de loi