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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (introduit par Monsieur Karel PINXTEN, Ministre de l'Agriculture et des petites et moyennes entreprises)
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende aanwijzing overeenkomstig het artikel 30, § 2 van het decreet van 22 februari 1995 betreffende de bodemsanering van de historisch verontreinigde gronden waar bodemsanering moet plaatsvinden
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende afschaffing van het goedkeuringstoezicht op de beslissingen van de intercommunale verenigingen inzake de informatisering van hun diensten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, annexes 1 à XX, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'art. 3 §1, la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering uitvoering van het decreet van 16 april 1996 houdende bescherming van landschappen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition du procureur du Roi et de l'auditeur du travail
Avant-projet de loi
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française conditions et modalités d'agrément des entreprises de travail adapté
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française conditions d'octroi des interventions accordées par le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées en faveur des travailleurs handicapés en vue de favoriser leur intégration professionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française