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Arrêté royal fixant, pour l'année 2020, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant les annexes 1 et 4 de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif ä la lutte contre la diarrhée virale bovine
Santé des animaux — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la condition de l’existence d’un lien avec l’enfant mineur exigé dans le cadre du regroupement familial, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc. Parl, Chambre, 2019-2020, n° 55-0675/001)
Étrangers — Proposition de loi
Décret relatif au plan « droits des femmes » de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution de l'article 29, §§ 3 et 4, du Code d'Instruction Criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant création, fonctionnement et composition de la Commission d’avis sur les licences d’exportations d’armes
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de management au sein du War Heritage Institute
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification à l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit over de regels voor de erkenning en de subsidiëring van een niet-fysiek aanbod opvoedingsondersteuning
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal