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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'art. 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal
Decreet wijziging van artikel 48 van het Wetboek der Successierechten inzake in partneriaat samenwonenden - Amendement en tekstcorrektieVoorstel ingediend door de heer Guy Swennen c.s.Stuk 488 (1996-1997) - nr. 1 (Vlaams Parlement)
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'art. 37bis, § 3, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coodronnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exéc. la loi du 10 avril 1971, art. 42, al. 2 sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 86 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de art. 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les actuaires à désigner pour les assureurs, l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi instituant les Commissions de libération conditionnelle (II)
Avant-projet de loi