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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires
Notariat — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant diverses modifications en matière de sélection des agents de l'état
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering over de handelsnormen voor consumptie-eieren en tot invoering van een erkenningsplicht voor leghennenbedrijven en een registratieplicht voor pakstations
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van het decreet van 15 juni 2007 betreffende het volwassenenonderwijs en tot wijziging van het decreet van 7 juni 2013 betreffende het Vlaamse integratie- en inburgeringsbeleid in functie van het hertekende inburgeringsbeleid
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016- 2030
Défense — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêtédu Gouvernement modifiant l'arrêté de la Région wallonne du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif au transport, Ie rassemblement et Ie commerce de certains animaux terrestres
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal