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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Décret relatif à l'autorité compétente pour exécuter le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet betreffende de thuishulpdiensten en houdende oprichting van een consultatiebureau voor thuis-, transmurale en stationaire hulp
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Ministerieel besluit betreffende de vastlegging van de vorm en de inhoud van het model van het energieprestatiecertificaat residentiële gebouwen bij verkoop en verhuur en de verklaring op erewoord
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Décret relatif à l'autorité compétente pour exécuter le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van nadere regels voor de zorgplicht betreffende definitief aangeduide ankerplaatsen en erfgoedlandschappen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au secrétariat du gouverneur de province wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant ses missions
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil Wallon du Troisième Âge
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant des dispositions diverses (II) TITRE Ier - DISPOSITION GÉNÉRALE A. LEFEBVRE Article 1er TITRE II - JUSTICE Chapitre 1er - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique Article 2 Chapitre 2 - Modification de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction Article 3 Chapitre 3 - Exécution de la peine Section 1re - Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine Article 4 Section 2 - Modification de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines Article 5 Section 3 - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental Article 6 Section 4 - Modification de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines Article 7 TITRE III - ÉCONOMIE Chapitre unique - Propriété Intellectuelle Articles 8 à 10.
Avant-projet de loi