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permis | damande
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Arrêté royal portant création à Saint-Hubert, d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de inventarisatie, de kennisgeving, de aanvraag tot correctie en de oprichting en de werking van de Verificatiecommissie, vermeld in artikel 41bis van het Mestdecreet van 22 december 2006 en betreffende wijziging van artikel 13 en 33 van het besluit van de Vlaamse Regering van 6 juni 2008 betreffende het sluiten van beheersovereenkomsten en het toekennen van vergoedingen ter uitvoering van verordening (EG) nr. 1698/2005 van de Raad van 20 september 2005 inzake steun voor plattelandsontwikkeling
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 11 juni 2004 tot vaststelling van het statuut van de gewestelijk ontvangers
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 11 de la loi-programme du 27 avril 2007
Projet d'arrêté royal
Loi visant à instaurer le sursis à l'exécution des amendes fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 octobre 1978 règlementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les données d'émission relatives aux activités qui seront intégrées dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter de 2013 suite à l'élargissement du champ d'application de la directive 2003/87/CE
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 mai 2006 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la modification de leur plan communal de développement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel accordant, en application de l'article 30 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, une dérogation à la distribution annuelle de l'annuaire universel
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale