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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de regering van Slovenië inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Ljubljana op 1 februari 1999
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les redevances au profit de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies pour l'établissement et la mise à jour d'un inventaire de toutes les installations nucléaires et de tous les sites contenant des substances radioactives
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de briquets sous forme de GSM
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la réforme des sanctions administratives
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de regering van Kazachstan inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Almaty op 16 april 1998
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de regering van Oezbekistan inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Tashkent op 17 april 1998
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense du permis de pêche aux participants des cours d'initiation et des séances de formation des écoles de pêche subventionnées par le Fonds piscicole
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats
Projet d'arrêté royal