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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.046 résultats

    • Avis

    Avis 42.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes et dispositions transitoires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les mesures administratives et techniques afin de permettre aux services d'urgence de lutter contre les appels malveillants

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs

    Projet d'arrêté royal