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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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580 résultats

    • Avis

    Avis 28.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel réglant les modalités de l'attestation d'identification visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre

    Projet d'arrêté royal