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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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657 résultats

    • Avis

    Avis 26.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles, le 21 décembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécution, pour l'année 1994, de l'art. 193, § 1, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour les entreprises les mesures d'exécution de R230 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340 et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995

    Avant-projet de loi