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71 résultats
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone afin d’instaurer un contrôle juridictionnel indépendant des pouvoirs des membres du Parlement de la Communauté germanophone par la Cour constitutionnelle (déposée par MM. Patrick Dewael et Egbert Lachaert)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’exclure la déduction à titre de frais professionnels des dépenses réalisées dans le cadre d’un accord amiable conclu avec des autorités publiques au sujet d’une obligation d’assainissement (déposée par M. Joris Vandenbroucke)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à introduire l’obligation légale pour les employeurs d’indemniser les travailleuses et travailleurs pour les frais exposés dans le cadre de leurs déplacements professionnels (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Kristof Calvo)
Emploi — Proposition de loi
Loi organisant la mise à disposition du personnel pour motif d'emploi convenable ou de développement personnel (déposée par M. Jan Spooren, Mme Valerie Van Peel et M. Björn Anseeuw)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la lutte contre I'usage abusif des avenants au contrat de travail à temps partiel (déposée par Mme Meryame Kitir et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la Nouvelle loi communale en vue de garantir notamment la liberté de manifester, déposée par M. Nabil Boukili et consorts (Doc.parl., Chambre , 2021-2022, n°55-2887/001)
Police — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC) (déposée par Mme Valerie Van Peel et M. Björn Anseeuw)
CPAS — Proposition de loi
Loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale (déposée par M. Benoît Piedboeuf et Mme Nathalie Gilson)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’établissement d’étrangers dans certaines villes et communes, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2507/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’adaptation de l’indexation annuelle des montants de base dans le cadre de l’impôt des personnes physiques et des barèmes du précompte professionnel (déposée par M. Peter De Roover et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi