Avis 34.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2002
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire
Proposition de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
vergunning beroepalle woorden moeten voorkomen -
"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
22 résultats
-
-
Avis 34.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2002
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire
Proposition de loi
-
Avis 34.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales, en ce qui concerne les cotisations versées par des mandataires politiques aux composantes de partis politiques (déposée par M. Jef Tavernier - Doc.parl., Chambre, n°50 2000/001 - 2001/2002)
Proposition de loi
-
Avis 33.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de définir la procédure à suivre devant la section d'administration du Conseil d'Etat (Déposée par MM. Raymond Langendries, Josy Arens et Jean-Jacques Viseur)
Proposition de loi
-
Avis 33.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (déposée par Mme Muriel Gerkens et consorts)
Proposition de loi
-
Avis 33.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative aux partis politiques et aux dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, et modifiant le Code électoral et les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (déposée par M. Jef Tavernier) - Loi sur les partis politiques
Proposition de loi
-
Avis 33.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro
Proposition de loi
-
Avis 33.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2002
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements à la proposition de loi modifiant le code électoral, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise (Proposition de loi scindée par la commission, application de l'article 62.2, alinéa 2, du Règlement) (Proposition de loi modifiant le Code électoral,nouvel intitulé)(Dispositions réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution)(DOC 50 - 1806/009)
Proposition de loi
-
Avis 33.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2002
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements + nouvel article 30 de la proposition de loi modifiant le code électoral, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise (Proposition de loi scindée par la commission (application de l'article 62.2, alinéa 2, du Règlement) (Proposition de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale (nouvel intitulé) (Dispositions réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution)(DOC 50 - 1806/10)
Proposition de loi
-
Avis 33.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant certaines dispositions fiscales relatives aux régies communales autonomes (déposée par M. Geert Versnick - Doc. parl., Chambre, n° 50 1745/001 - session 2001/2002)
Proposition de loi