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Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( déposée par Mme. Annemie Van de Casteele et MM. Karel Van Hoorebeke et Fons Borginon )
Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale
Proposition de loi
Loi relative à la représentation des assemblées fédérales, communautaires et régionales au sein du Conseil interparlementaire consultatif de BeneluxDoc. 1040/1 session 97-98 Déposée par JM Happart
Proposition de loi
Proposition de loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (Doc. Sénat n° 1965/1 - 98/99 - Déposée par MM. Paul Tant, Claude Eerdekens, Louis Vanvelthoven, Didier Reynders, Jean-Pierre Detremmerie, Marc Verwilghen, Olivier Maingain et Karel Van Hoorebeke)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle (Doc. Sénat n° 1-1262 - 98/99 - Déposée par M. Erdman et consorts)
Proposition de loi
Loi favorisant l'organisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail par l'établissement de plans de transports d'entreprise (Doc. Chambre n°s 374/1- 374/13 - 374/14 - 374/15 - 374/16 - session 95-96 - Déposée par M. Jos Ansoms et consorts) - Amendements n°s 43 à 54 (Doc. Chambre n°s 374/15 et 374/16 - 95/96)
Proposition de loi
Loi créant un Fonds de compensation temporaire pour le parrainage et la lutte contre le tabagismeDoc. Ch. 1886/2 - 98/99 - Amendement
Proposition de loi