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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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10 résultats
Loi réorganisant l'arrondissement électoral de Bruxelles en cantons unilingues flamands dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvordre et en cantons bilingues dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
Loi complétant les articles 63 et 74 de la la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Loi relative à la composition des cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat
Proposition de loi
Loi insérant un article 37bis dans la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 9 mai 1989
Proposition de loi
Loi insérant un article 68bis dans la la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Proposition de loi
Loi modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 9 mai 1989
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 63 et 74 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiées par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Proposition de loi
Loi relative à la composition des cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat
Proposition de loi