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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Avis

    Avis 34.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales, en ce qui concerne les cotisations versées par des mandataires politiques aux composantes de partis politiques (déposée par M. Jef Tavernier - Doc.parl., Chambre, n°50 2000/001 - 2001/2002)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de définir la procédure à suivre devant la section d'administration du Conseil d'Etat (Déposée par MM. Raymond Langendries, Josy Arens et Jean-Jacques Viseur)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (déposée par Mme Muriel Gerkens et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative aux partis politiques et aux dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, et modifiant le Code électoral et les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (déposée par M. Jef Tavernier) - Loi sur les partis politiques

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant certaines dispositions fiscales relatives aux régies communales autonomes (déposée par M. Geert Versnick - Doc. parl., Chambre, n° 50 1745/001 - session 2001/2002)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Déposée par M. Fred Erdman - DOC 50 1774/001)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (Déposée par M. Jean-Pierre Malmendier - Doc. parl. Sénat, 1999/2000, n° 2-385/1)

    Proposition de loi