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898 résultats
Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, en ce qui concerne la fixation d’un tarif maximal que les agents immobiliers peuvent facturer lors de la vente ou de la location d’un logement (déposée par Mme Leentje Grillaert) (Doc.parl.Chambre 2025/2026 n° 56-1525/001)
PME et classes moyennes — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la suppression de la double obligation de publication et la désignation de la Banque-Carrefour des Entreprises comme source authentique d’opposabilité, déposée par Mme Alexia Bertrand (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1513/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi modifiant plusieurs articles du Livre VII du Code de droit économique en vue de mieux protéger le payeur contre certaines formes de fraude (déposée par M. Vincent Van Quickenborne) (Doc.parl.Chambre 2024/2025 n° 56-0542/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la protection du payeur en cas d’opérations de paiement non autorisées résultant de phishing (déposée par M. Jeroen Soete) (Doc.parl.Chambre 2025/2026 n° 56-1592/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin d’inclure le travail indépendant et statutaire dans le calcul du passé professionnel suffisant permettant aux plus de 55 ans d’échapper à l’exclusion du chômage (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts) (Doc.parl.Chambre 2025/2026 n° 56-1615/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et l’arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre Ier “Principes généraux” du Code du bien-être au travail, en vue d’améliorer l’information, la transparence et le financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ainsi que la prévention(déposée par Mme Sarah Schlitz et M. Jeroen Van Lysebettens et consorts) (Doc.parl.Chambre 2025/2026, n° 56-1374/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi visant à garantir un service de navigation aérienne et des services aéroportuaires essentiels en cas de grève, déposée par M. Gilles Foret et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1595/001)
Entreprises publiques (économiques) — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d’instaurer un service garanti au sein de l’entreprise publique autonome skeyes, déposée par M. Kjell Vander Elst (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0782/001)
Entreprises publiques (économiques) — Proposition de loi
Loi modifiant le livre Ier du Code pénal en vue de prévoir la possibilité d'imposer aux personnes condamnées pour des faits de violence ou de destruction commis lors d'un rassemblement revendicatif une interdiction judiciaire de participer à de tels rassemblements (déposée par Mme Sophie De wit et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1203/001)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale afin de limiter le cumul d’une indemnité de maladie avec un flexi-job (déposée par Mme Nathalie Muylle et M. Sammy Mahdi) (Doc.parl.Chambre 2025/2026 n° 56-1507/001)
Emploi — Proposition de loi