Avis 29.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant l'article 2, alinéa 5, du Code de commerce
Proposition de loi
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Proposition de loi modifiant l'article 2, alinéa 5, du Code de commerce
Proposition de loi
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Proposition de loi modifiant l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Doc. Chambre n° 1733/1 - 97/98 - Déposée par M. Renaat Landuyt)
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Proposition de loi modifiant l'article 14, alinéa 1er, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat (Doc. Chambre n° 893/1/2- 96/97 - Déposée par MM. Olivier Maingain et Didier Reynders) - Amendement n° 1 (déposé par M. Geert Bourgeois)
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Proposition de loi
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Proposition de loi