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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.100 résultats

    • Avis

    Avis 32.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi portant intégration verticale du ministère public (déposée par Hugo Coveliers et consorts) et amendements n°s 1 et 2 de M. Hugo Coveliers (doc. parl., Chambre, n°1559/1 à 3)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 32.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2001
    Chambre:
    2-3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (déposée par MM. Stefaan De Clerk,Tony Van Parijs,Servais Verherstraeten et Jo Vandeurzen) et amendements de M. Hugo Coveliers et consorts

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, la loi du 25 Ventôse an XI contenant l'organisation du notariat, la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil relatives aux contrats d'entreprise et de sous-traitance et amendements déposés par MM. Guy Hove et Alfons Borginon et Mmes Michèle Gilkinet et Simonne Leen

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les passages prévus pour traverser la chaussée (déposée par M.LODE VANOOST et Mme MARIE-THERESE COENEN )

    Proposition de loi