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permis | damande
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Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'interdiction de la mise sur le marché et de la publicité de denrées alimentaires utilisant un nom de drogue ou incitant à leur consommation (déposée par Mmes Catherine Fonck, Annick Van Den Ende en Myriam Delacroix-Rolin)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial des ressortissants de pays non membres de l'UE (déposée par Mmes Nahima Lanjri et Leen Dierick et M. Jef Van den Bergh)
Proposition de loi
Proposition de loi créant une Commission fédérale des droits de l'homme (déposée par M. Olivier Maingain et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi visant à créer un Centre de promotion de la diversité linguistique ( déposée par M. Denis Ducarme et consorts)
Proposition de loi
Loi visant à lever le secret bancaire dans le cadre d'opérations nationales et internationales (déposée par Mme Meyrem Almaci, M. Georges Gilkinet et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de référé pénal en cas d'urgence ( déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription et la récidive des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (déposée par M. Jef Van den Bergh et consorts)
Proposition de loi
Loi instaurant une taxe évitable en vue d'affaiblir les positions dominantes sur le marché et de promouvoir un marché concurrentiel de l'électricité (déposée par M. Willem-Frederik Schiltz, Mme Sofie Staelraeve et M. Herman De Croo)
Proposition de loi
Loi instaurant une part de marché maximale sur les marchés du gaz et de l'électricité (déposée par M. Flor Van Noppen)
Proposition de loi
Proposition de loi portant création d'un Comité de contrôle des services spécifiquement en charge de la lutte contre la fraude fiscale, sociale ou économique, ainsi que des services de lutte contre le blanchiment d'argent ( Comité F) (déposée par M. François-Xavier de Donnea et consorts)
Proposition de loi